04/09/2017
Lettre d'information en droit commercial 2017 - La nouvelle procédure d'appel est arrivée!

L'équipe de droit commercial du cabinet Hoche Avocats a la plaisir de vous présenter une lettre d'information sur la nouvelle procédure d'appel en vigueur au 1er septembre 2017.
LA NOUVELLE PROCEDURE D'APPEL EST ARRIVEE!  
 
La rapidité du choix de l'appel et de ses moyens est à l'ordre du jour
Depuis le 1er septembre 2017, les modalités pour interjeter appel d'une décision de première instance ont changé. Les dispositions de ce changement découlent des décret n°2017-891 et n°2017-892, en date du 6 mai 2017, lesquels prévoient des changements dans de nombreux autres domaines procéduraux (procédure participative, péremption d'instance, référé, récusation, mesures d'exécution ou conservatoires sur des biens situés à l'étranger,...). 


  • Textes cités :  
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile (JORF n°0109 du 10 mai 2017)
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (JORF n°0109 du 10 mai 2017) 

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