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Journée internationale des droits des femmes : retour sur la féminisation au sein des instances de direction des grandes entreprises.

A l’occasion de la Journée Internationale des droits des femmes, revenons sur la féminisation au sein des instances de direction des grandes entreprises.

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite « loi Rixain ») visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a introduit des quotas progressifs de représentation minimale de chaque sexe au sein des cadres dirigeants et des instances dirigeantes des entreprises employant au moins 1.000 salariés pour le troisième exercice consécutif.

Dès le 1er mars 2026 : quota de 30 % porté à 40 % au 1er mars 2029

La notion « d’instance dirigeante » est innovante et a été introduite dans le Code de commerce (article L. 23-12-1). Est ainsi visé tout organe collégial d’assistance dans la direction tels que des comités exécutifs, des comités de direction…

Afin d’assurer l’efficacité de ces mesures, la loi instaure un mécanisme de sanctions à défaut d’une mise en conformité dans un délai de deux ans :

  • Publication : à l’issue d’un délai d’un an, elles devront publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues selon des modalités qui seront définies par décret ;
  • Sanction financière sous forme de pénalité, pouvant atteindre jusqu’à 1 % de la masse salariale, après expiration du délai de deux ans, si les seuils ne sont toujours pas atteints.

Obligation dès le 1er mars 2022 de publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes de ces mêmes entreprises sur le site internet de l’entreprise et à compter du 1er mars 2023 sur le site internet du ministère du travail au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Afin d’accélérer la féminisation des instances de direction, le législateur a souhaité contraindre les entreprises concernées par des sanctions financières en cas de non respect des quotas.

On peut néanmoins regretter un délai tardif de mise en œuvre et un champ des entreprises visées limité. Rappelons qu’il ressort d’une étude de fin 2021 que seulement 31 % des 120 plus grandes entreprises cotées (SBF120) comptent au moins 30 % de femmes dans leur comex et 9 % en comptent au moins 40.

L'équipe :

HOCHE AVOCATS - Journée Internationale du Droit des Femmes

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