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QUEL EST L’IMPACT DU CORONAVIRUS SUR LES DÉLAIS EN MATIÈRE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ?

Lettre d’information du département Propriété intellectuelle du cabinet Hoche Avocats – 31 mars 2020
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Ordonnance n°2020-306 : le report des délais

Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle que connaît la France et l’état d’urgence sanitaire vingt-cinq ordonnances ont été prises en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et notamment l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 fixant les règles relatives à la
prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance s’étend à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant de textes européens ou d’accords internationaux.
Cette ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.

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