Actualités
Lettre d’information en droit social – octobre 2026
Notre newsletter d’octobre 2026 en droit social est disponible ️
Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
Actualités jurisprudentielles ⚖️
La Cour de cassation encadre les pouvoirs de l’employeur en matière d’enregistrement des réunions du CSE (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664)
La Cour de cassation confirme la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire fondée sur des propos dénigrants, haineux ou humiliants tenus entre collègues dans la salle de pause (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-14.347)
Inaptitude : le refus par le salarié d’un poste conforme aux préconisations du médecin du travail fait présumer que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448)
La baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ne suffit pas, à elle seule, à établir les difficultés économiques fondant un licenciement pour motif économique (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107)
Obligation de prévention du harcèlement moral : le délai de prescription est de 2 ans (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-11.362)
Actualités légales et réglementaires
Cotisations AT/MP : généralisation de l’application d’un taux unique aux établissements d’une même entreprise relevant de la même catégorie de risque
Indemnités journalières AT/MP : nouveau plafond de calcul
Les plafonds d’exonération de cotisations sociales de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilités durables sont temporairement relevés à 1 000 €
Annonces et publications ️
Adoption de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles par l’Assemblée nationale
Plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2027
Bonne lecture !
Retrouvez l’intégralité de notre lettre d’information :