Loi Pacte et publication du décret n°2019-514 du 24 mai 2019 fixant les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes (M.P. Souweine)

Loi « PACTE » n°2019-486 du 22 mai 2019 : Publication du décret n°2019-514 du 24 mai 2019 fixant les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes (seuils prévus par la directive 2013/34/UE) (par Marie-Pierre Souweine, Associée).

Précisions sur la loi Pacte et la publication du décret du 24 mai 2019 par Marie-Pierre Souweine, associée du cabinet Hoche Avocats.

Loi « PACTE » n°2019-486 du 22 mai 2019 : Publication du décret n°2019-514 du 24 mai 2019 fixant les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes (seuils prévus par la directive 2013/34/UE) 

Le décret s’applique aux exercices dont la clôture est postérieure au 27 mai 2019 (les mandats en cours demeurent inchangés)

Sont ainsi désormais tenues de désigner un commissaire aux comptes toutes les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants :

•  total du bilan de 4 000 000 € (contre 1 550 000 € dans l’ensemble des sociétés commerciales hors SA et 1 000 000 € dans les SAS auparavant) ;
• 03montant hors taxes du chiffre d’affaires de 8 000 000 € (contre 3 100 000 € et 2 000 000 € dans les SAS auparavant)
• nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 50 (contre également 50 et 20 dans les SAS auparavant).

Le commissaire aux comptes est également obligatoire pour les entités d’intérêt public (EPI) et les sociétés mères dépassant, avec l’ensemble de leurs filiales, deux des trois seuils précités.
Enfin, les sociétés contrôlées directement ou indirectement doivent elles aussi désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :

•  total du bilan de 4 000 000 € ;
•  montant hors taxes du chiffre d’affaires de 2 000 000 € ;
•  nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 25.

Pour rappel, ces seuils doivent avoir été dépassés au cours des deux exercices précédents par la société pour que s’applique l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.