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Lettre d’information en droit fiscal du cabinet Hoche Société d’Avocats – 16 novembre 2017
Lettre d’information en droit fiscal du département droit fiscal du cabinet Hoche société d’avocats
Premier PLFR pour 2017 : adoption définitive par l’Assemblée Nationale le 14 novembre 2017
L’Assemblée Nationale a adopté le 14 novembre 2017, en lecture définitive, l’article unique du
premier PLFR 2017 instituant une surtaxe exceptionnelle et temporaire d’impôt sur les sociétés
pour les très grandes entreprises, destinée à compenser en partie le manque à gagner consécutif
à l’abrogation par le Conseil Constitutionnel de la contribution de 3% sur les revenus distribués
(cf. Notre lettre du 2 novembre dernier).
Le 15 novembre 2017, le Conseil Constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs sur la conformité
de cette surtaxe exceptionnelle à la Constitution. A suivre …
L’Assemblée Nationale a adopté le 14 novembre 2017, en lecture définitive, l’article unique du
premier PLFR 2017 instituant une surtaxe exceptionnelle et temporaire d’impôt sur les sociétés
pour les très grandes entreprises, destinée à compenser en partie le manque à gagner consécutif
à l’abrogation par le Conseil Constitutionnel de la contribution de 3% sur les revenus distribués
(cf. Notre lettre du 2 novembre dernier).
Le 15 novembre 2017, le Conseil Constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs sur la conformité
de cette surtaxe exceptionnelle à la Constitution. A suivre …
Deuxième PLFR pour 2017 présenté en Conseil des Ministres le 15 novembre 2017 : principales mesures concernant les entreprises
1. Réduction de moitié du taux des intérêts moratoires et des intérêts de
retard
Le taux des intérêts moratoires et des intérêts de retard serait réduit de moitié, soit 0,2% par
mois et 2.4% par an, pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018.
2. Aménagements apportés au prélèvement à la source de l’impôt sur le
revenu
A la suite des recommandations formulées par la mission d’audit de l’IGF, différentes mesures
de simplification et des précisions sont apportées pour les entreprises, en tant que collecteurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019.
3. Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif
Afin de favoriser la mobilité de personnels entre grandes et petites entreprises et le recours au
prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif prévu par l’article L 8241-3 du Code du travail , il serait prévu, à compter du 1er janvier 2018, que l’entreprise prêteuse puisse déduire au plan fiscal les salaires, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition dans l’hypothèse où ces coûts ne seraient refacturés que partiellement à l’entreprise Lire la suite
