PLF2019 Les aménagements du pacte Dutreil – Lettre d’information du cabinet Hoche Avocats – Novembre 2018

L’équipe de fiscalité patrimoniale du cabinet Hoche Avocats commente les mesures du projet de loi de finances pour 2019 en matière de pacte Dutreil.

PLF2019 – Les aménagements du pacte Dutreil

1. Maintien des seuils de détention lors de la circulation des titres au sein du pacte
Objectif : éviter la remise en cause totale de l’exonération en cas de cession ou de donation de titres « pactés » au sein des actionnaires chargés d’assurer la pérennité de l’entreprise, durant la phase d’engagement collectif.
L’exonération partielle ne serait plus remise en cause qu’à hauteur des seuls titres « pactés » cédés ou donnés par un héritier ou donataire à un autre associé de l’engagement collectif.
2. Elargissement des possibilités d’apport de titres à une société holding en cours d’engagement de conservation
Objectif : permettre l’apport en cours d’engagement collectif ainsi que l’apport de titres d’une société holding détenant elle-même directement des titres de la société objet du pacte Dutreil.
Il n’est plus exigé de la holding d’apport qu’elle soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement composé des titres apportés.
3. Suppression de l’obligation déclarative annuelle
Une telle attestation ne sera réclamée au redevable qu’en début et en fin de pacte et, le cas échéant, sur demande de l’administration seulement, en cours de pacte.
4. Abaissement des seuils de détention
Adoption d’un amendement (n°I-2482) visant à abaisser les seuils de détention à :
– 10 % des droits financiers (et 20 % des droits de vote) pour les sociétés cotées ; et
– 17 % des droits financiers (et 34 % des droits de vote) pour les sociétés non cotées.

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