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Brexit : traitement des litiges commerciaux avec le Royaume Uni à compter du 1 er janvier 2021
Lettre d’information du département droit commercial et des entreprises du cabinet Hoche Avocats – Décembre 2020
Brexit : traitement des litiges commerciaux avant et au 1 er janvier 2021
Quelques points à retenir pour les rapports avec le Royaume Uni
Le Royaume Uni est officiellement sorti de l’Union le 31 janvier 2020 à minuit.
Le droit de l’Union Européenne (UE) cessera de s’y appliquer à l’issue de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020.
Le Brexit sans accord impliquera de nombreux changements.
Dans les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2021 , il faudra être attentif à la rédaction des clauses de loi applicable et de compétence juridictionnelle afin d’éviter toute ambiguïté en ce compris sur les notifications des décisions, en particulier en fonction du lieu où se trouvent les actifs des parties au contrat.
CHOIX DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT ENTRE DES RESSORTISSANTS D’ÉTATS MEMBRES DE L’UE ET CEUX DU ROYAUME UNI
Entre Etats membres de l’UE
le Règlement ( n° 593 2008 Rome I régit la loi applicable aux obligations contractuelles dans les États membres de l’UE et au Royaume Uni (en vigueur dans tous les Etats membres de l’UE sauf le Danemark)
Ce choix de l a loi applicable est libre même si la loi désignée n’est pas celle d’un Etat membre, et doit être respecté
À défaut de choix Rome I organise un système avec huit critères de rattachement en fonction de la nature du contrat pour déterminer la loi applicable au contrat Rome I ayant un caractère universel, les tribunaux de l’UE continueront à appliquer une clause contractuelle prévoyant la loi que les parties ont décidé d’appliquer
Pendant la période de transition, les arrêts de la CJUE restent opposables aux tribunaux anglais
A compter du 1 er janvier 2021 entre Etats membres de l’UE et le Royaume Uni
Les dispositions de Rome I ont été intégrées le 29 mars 2019 dans le droit national anglais
Rome I continuera donc à l’appliquer au Royaume Uni à compter du 1 er janvier 2021 La jurisprudence européenne ( ne sera quant à elle pas opposable au juge anglais Il n’y aura plus de réciprocité.
CHOIX DU TRIBUNAL COMPÉTENT POUR STATUER SUR LE CONTRAT ENTRE DES RESSORTISSANTS D’ÉTATS MEMBRES DE L’UE ET CEUX DU ROYAUME UNI
Entre Etats membres de l’UE le Règlement n° 1215 2012 du 12 décembre 2012 (« Bruxelles Ibis ») concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale s’est substitué au règlement n° 44 2001 (« Bruxelles I ») à compter du 10 janvier 2015.
Il prévoit que les parties commerciales peuvent insérer une clause attributive en faveur de la juridiction de leur choix.