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Ce qui va principalement changer dans les procédures d’insolvabilités transfrontalières pour les sociétés en Europe à compter du 26 juin 2017
Article de Catherine Ottaway , associée du cabinet Hoche Société d’Avocats.
Journal des sociétés n°150 – Mars 2017
Textes cités :
Règlement (CE) n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Journal officiel des Communautés européennes n° L160, 30/06/2000, p.1-18)
Règlement (UE) n° 848-2015 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif
aux procédures d’insolvabilité (refonte) JO L 141 du 5.6.2015, p. 19–72
aux procédures d’insolvabilité (refonte) JO L 141 du 5.6.2015, p. 19–72
Actualisation – 26 juin 2017
De nouvelles règles pour faciliter les procédures d’insolvabilité transfrontières entrent en vigueur aujourd’hui
