Contrats de baux commerciaux : obligation avant le 30 septembre 2016

Contrats de baux commerciaux : obligation avant le 30 septembre 2016

Au titre des contrats de baux commerciaux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, il est rappelé que les bailleurs doivent adresser avant le 30 septembre 2016 ou 3 mois après les comptes de charges de copropriété à leur(s) locataire (s) l’état récapitulatif annuel de charges (L. 145-40-2 er R 145-36 du Code de commerce).

L’état récapitulatif annuel comprend la liquidation et la régularisation des comptes de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, en fonction de leur répartition contractuelle. 

Contact : Département Droit Commercial, Maître Catherine Ottaway, Avocat Associé.