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CONTRÔLE FISCAL – BERCY JOUE LA CARTE DE LA BIENVEILLANCE

Alors que de nombreuses entreprises sont à l’arrêt, l’administration fiscale a décidé de suspendre les contrôles fiscaux. Les délais de réponse pour les procédures en cours sont mécaniquement étendus.

«Compte tenu de la période exceptionnelle dans laquelle se trouvent les entreprises, Bercy a demandé à ses équipes de faire preuve de bienveillance et de ne pas déclencher de nouveaux contrôles fiscaux», indique Eric Quentin, avocat associé au cabinet Hoche Avocats. Aussi surprenant qu’il puisse paraître, ce constat est bel et bien réel. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a en effet dévoilé à ses agents, le 16 mars dernier, son plan de continuité d’activité (PCA) pendant la période de crise sanitaire fixée pour le moment au 24 mai prochain. Objectif : réaffecter les agents qui peuvent travailler à distance aux missions de la DGFiP jugées plus prioritaires en cette période, à savoir l’accompagnement des entreprises aux différentes mesures d’aides d’urgence mises en place par le Gouvernement.

Une suspension des délais de prescription…

Option finance – 30 avril 2020

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