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DATE DE FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE – AJUSTEMENT DES REPORTS DE DÉLAI EN MATIÈRE FISCALE
Lettre d’information du département fiscal du cabinet Hoche Avocats – 20 mai 2020
L’article 1er de la loi n° 2020-546 fixe la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020.
Toutefois, cette date ne s’applique pas à toutes les mesures provisoires prises dans le cadre de la crise sanitaire. Les reports de délai concernant la matière fiscale prennent fin à des dates différentes selon les mesures. Une grande vigilance s’impose pour le respect de ces délais.
Trois des ordonnances prises pour faire face à la situation sanitaire exceptionnelle
que connaît la France prévoient des mesures de délai en matière fiscale :
– l’ordonnance n° 2020-304 prévoit des mesures relatives à la procédure contentieuse devant les juridictions de l’ordre judiciaire
– l’ordonnance n° 2020-305 prévoit des mesures relatives à la procédure contentieuse devant les juridictions de l’ordre administratif
– l ’ordonnance n° 2020-306 prévoit des mesures qui affectent la procédure d’imposition (cette ordonnance a été modifiée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-560).
• Les délais de procédure accordés en cas de contrôle fiscal à l’administration ou aux contribuables sont suspendus entre le 12 mars et le 23 août 2020 inclus (art. 10, I, 2° ord. 2020-306).
Cette suspension vaut notamment, s’agissant des contribuables, pour les réponses à des demandes de renseignements, des
propositions de rectification, …. A compter de cette date, les délais de procédure recommencent à courir.
• Les délais accordés à l’administration pour se prononcer sur les demandes de rescrit sont également suspendus entre le 12 mars et le 23 juin 2020 (art. 7 ord. n° 2020-306).
• L’ordonnance n° 2020-306 n’interdit pas les contrôles fiscaux pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
1 . D É L A I S A P P L I C A B L E S AUX C O N T R Ô L E S F I S C A U X ET AUX D E M A N D E S DE R E S C R I T
Les délais de procédure accordés en cas de contrôle fiscal à l’administration ou aux contribuables sont suspendus entre le 12 mars et le 23 août 2020 inclus (art. 10, I, 2° ord. 2020-306).
Cette suspension vaut notamment, s’agissant des contribuables, pour les réponses à des demandes de renseignements, des propositions de rectification, …. A compter de cette date, les délais de procédure recommencent à courir.