Dernières actualités en droit social – 29 Avril 2021

Lettre d’information du département social du cabinet Hoche Avocats – 29 avril 2021

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ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

Décret n°2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d’activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique (JORF du 25 avril 2021)

Article 1

Nouvelles obligations pour les plateformes

Dans un souci de transparence et de régulation du marché souhaité par le Gouvernement, les plateformes de VTC et de livraison à vélo ou scooter (Uber, Kapten, Deliveroo, etc.) devront publier le 1er mars de chaque année à compter de 2022, sur leur site internet « de manière loyale, claire et transparente », les indicateurs suivants :

• durée moyenne d’une prestation ;

• revenu moyen d’activité par prestation ;

• temps d’attente moyen avant de recevoir une proposition de prestation ;

• durée moyenne hebdomadaire des prestations cumulées réalisées par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ;

• revenu moyen d’activité hebdomadaire réalisé par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ;

• durée moyenne mensuelle des prestations cumulées réalisées par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ;

• revenu moyen d’activité mensuel par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées.

Ces indicateurs doivent également être présentés en différenciant entre les plages horaires et les jours :

• entre 6 heures et 22 heures ;

• entre 22 heures et 6 heures ;

• la semaine, du lundi au vendredi ;

• la fin de semaine, les samedis et les dimanches.

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation (JORF du 22 avril 2021)

Articles 1 et 2

Un système de représentation pour les travailleurs de plateforme

Dans un souci de protection des travailleurs de plateforme et de défense de leurs intérêts collectifs, dans un contexte jurisprudentiel de requalification de certains contrats commerciaux en contrat de travail (affaire « Take eat easy » : Cass. soc, 28 novembre 2018, n°17-20.079 ; affaire « Uber » : Cass. soc, 4 mars 2020, n°19-13.316), les travailleurs indépendants de plateformes VTC et de livraison au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, bénéficieront bientôt de représentants.

L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) est créée. Elle est composée de façon paritaire de représentants de travailleurs indépendants et de représentants des plateformes, ainsi que d’un député, d’un sénateur, de représentants de l’État et de personnalités qualifiées. Son financement sera précisé par la prochaine loi de finance et son fonctionnement par décret.

Un scrutin est mis en place tous les 4 ans (par exception, le second scrutin aura lieu 2 ans après le premier). Les travailleurs indépendants voteront par voie électronique pour l’une des organisations ayant pour mission de les représenter (un syndicat professionnel ou une association). Pour être électeur, il faudra justifier d’au moins 3 mois d’activité au service d’une plateforme type Uber ou Deliveroo pour ne citer que les plus connus, qui s’apprécieront sur une période de 6 mois. Il faudra avoir réalisé au moins cinq prestations pour une plateforme pour qu’un mois puisse être pris en compte.

Pour être représentative, l’organisation devra avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés (sauf pour le premier scrutin où ce taux est fixé à 5 %).

Comme une organisation syndicale représentant des salariés, l’organisation devra en outre respecter les valeurs républicaines, ainsi que le principe d’indépendance, de transparence financière, un critère d’ancienneté minimale d’un an (exceptionnellement fixée à 6 mois pour les deux premiers scrutins). A la suite des votes, l’ARPE arrêtera la liste des organisations représentatives dans chacun des deux secteurs d’activité : VTC et livraison à deux ou trois roues. Le premier scrutin doit être organisé avant le 31 décembre 2022 et la première liste des organisations représentatives sera dressée avant le 30 juin 2023.

Articles 1 et 2

Moyens d’action et protection des représentants des travailleurs

Les organisations représentatives désigneront des représentants dont le nombre sera précisé par décret. Ces derniers bénéficieront d’heures de délégation et de jours de formation au dialogue social. Ils seront indemnisés de leur perte de rémunération. Comme leurs homologues représentant les salariés du secteur privé, les représentants des travailleurs de plateforme bénéficieront d’une protection. La rupture du contrat commercial ne pourra en effet intervenir qu’après autorisation de l’ARPE. La protection joue également pour le travailleur indépendant sur le point d’être désigné représentant (si l’employeur en a connaissance) et jusqu’à 6 mois après la fin du mandat. Des sanctions pénales sont prévues pour les ruptures de contrats intervenues sans autorisation.

Autres textes commentés

-Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (JORF du 29 avril 2021)

-Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle (JORF du 29 avril 2021)

Annonce

« Prime Macron » : précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 (Communiqué de presse du Ministère du travail du 28 avril 2021)

Actualité jurisprudentielle commentée

-Le Conseil d’Etat valide les restrictions du Ministère du travail sur l’usage des fontaines à eau au travail pendant la pandémie de covid-19

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 21 avril 2021, n°440451

-Remise en cause des jours de RTT et de CET imposés à des salariés pendant la crise sanitaire en l’absence de difficultés économiques liées à la propagation du covid-19

Cour d’appel de Paris, arrêt du 1er avril 2021, n° RG 20/12215

-Droit à la preuve du salarié qui s’estime victime de discrimination versus droit au respect de la vie privée de ses collègues : le juge peut obliger l’employeur à produire des documents contenant des données personnelles d’autres salariés même si ces derniers s’y opposent

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2021, 19-21.063 (Publié au bulletin)

-Le licenciement d’une salariée portant le voile en l’absence de clause de neutralité est discriminatoire

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021 n° 19-24079 FS-P

-L’employeur n’est pas obligé de prévenir ni d’entendre le salarié visé par une enquête pour harcèlement moral

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2021, n° 18-25597 FSPI (Publié au Bulletin)

-Revirement de jurisprudence : les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité du droit doivent se concilier avec les nécessaires évolutions de la jurisprudence

Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021, 19-18.814, (Publié au bulletin)

-Un accord collectif mis en cause peut continuer de s’appliquer, à condition d’être plus favorable aux salariés concernés

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2021, n° 19-15920 FSPBI (Publié au Bulletin)

-La Cour d’appel de Paris écarte à nouveau l’application du « barème Macron »

Cour d’appel de Paris, Pôle 6, Chambre 11, Arrêt du 16 mars 2021, Répertoire général n° 19/08721

-Les télétravailleurs ont-ils droit aux tickets-restaurant ?

Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 202, n° 20/09616 Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021 n° 20/09805

-Cadeaux empoisonnés : quand accepter les cadeaux d’un client justifie un licenciement pour faute grave

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2021, n° 19-23.144 F-D

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