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Dernières actualités en matière sociale
Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats – 27 janvier 2021
Sommaire et textes cités
ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
➢ ARRETS MALADIES COVID-19 ET INDEMNISATION
-Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (JORF du 9 janvier 2021)
-Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de Covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail (JORF du 14 janvier 2021)
➢ VISITES MEDICALES
-Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (JORF du 24 janvier 2021)
➢ CONGES PAYES
-Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés (JORF du 21 janvier 2021)
JURISPRUDENCES
Cour de Cassation
-Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234
Une convention de forfait-jours privée d’effet ne donne pas droit à des jours de RTT
-Cass. soc., 13 janvier 2021, n °19-14.050
Nullité du licenciement : une demande de réintégration abusivement tardive entraîne la réduction de l’indemnité d’éviction
-Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-13.977
Modulation des effets de l’annulation d’un accord collectif