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Dernières actualités en matière sociale – Lettre d’information de février 2022
Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats.
➡️ Au programme : les dernières mises à jour de l’activité partielle, un petit rappel sur la publication de l’index égalité, le décryptage des nouvelles mesures et annonces en matière sanitaire, etc. mais aussi une sélection de jurisprudences récentes, notamment concernant le harcèlement moral, les droits des salariés ou encore les salariés protégés.
Actualité législative et réglementaire
Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JORF du 23 janvier 2022)
L’exigence d’un « passe vaccinal » pour accéder à certains lieux est entrée en vigueur le 24 janvier 2022. Celui-ci peut consister en un schéma vaccinal complet ou un certificat de rétablissement à la Covid-19. Un certificat de contre-indication médicale à la vaccination peut également dispenser de la présentation du passe vaccinal. A titre transitoire, le passe est délivré aux personnes qui s’engagent dans un processus vaccinal jusqu’au 15 février 2022, sous réserve de présentation d’un test de dépistage négatif de moins de 24 heures. Les dispositifs présentés ci-dessous devraient prendre fin, au plus tard, le 31 juillet 2022. Toutefois, consécutivement à l’amélioration récente de certains indicateurs sanitaires (taux d’incidence, pression hospitalière, etc.) et sous réserve de leur évolution prochaine, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal a évoqué lors du Conseil des ministres du mercredi 9 février dernier, la possibilité d’un arrêt anticipé du passe vaccinal à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril.
Obligation de passe vaccinal pour certains professionnels
Sont concernées par l’obligation de présentation du « passe vaccinal » les personnes intervenant dans les lieux (et donc les salariés) où sont exercées des activités de loisirs, des activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (à l’exception de la restauration collective), les foires, séminaires et salons professionnels ainsi que ceux procédant à des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (TGV notamment). Cette obligation s’applique « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ». Le protocole national en entreprise précise que ne sont pas soumis à cette obligation les salariés qui « interviennent hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d’ouverture au public ». Le défaut de passe vaccinal d’un salarié en dépit de l’obligation qui pèse sur lui n’est pas un motif sui generis de licenciement. Comme à l’époque du passe sanitaire, dans un tel cas de figure, l’employeur peut lui accorder la possibilité de poser des jours de congés ou de repos. Autrement, le contrat de travail du salarié est suspendu. Consécutivement à cette suspension et à l’issue d’une durée équivalant à trois jours travaillés, il y a lieu de le convoquer « à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation ». Le Questions-Réponses du Ministère du travail, mis à jour le 1er février (disponible ici : https ://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou- de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines#8) précise toutefois « dans le cas d’une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s’appliquer. »