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Dernières actualités en matière sociale – Lettre d’information de mai 2022

Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats.

➡️ Au programme : les dernières mises à jour concernant : l’activité partielle, la santé au travail et les risques professionnels,  le volet environnemental de la BDESE détaillé, la prolongation de la majoration temporaire de l’aide à l’embauche en CDD dans le secteur du spectacle vivant, les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, etc. mais aussi une sélection de jurisprudences récentes, concernant les travailleurs des plateformes, le licenciement, le « Barème Macron » ou encore les PSE.

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ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (JOFR du 26 avril 2022)

Activité partielle

Fin des taux majorés depuis le 1er avril 2022

Depuis le 1er avril 2022, seuls les salariés vulnérables ou contraints de garder un enfant et ne pouvant télétravailler ont droit à une prise en charge intégrale de l’activité partielle. En effet, l’ensemble des entreprises recourant à ce dispositif sont désormais soumises au taux de droit commun, soit une indemnité versée aux salariés correspondant à 60 % de leur rémunération antérieure brute et une allocation remboursée aux employeurs égale à 36 % de la rémunération antérieure brute. Pour bénéficier de taux plus avantageux, les entreprises conservent la possibilité de mettre en place l’activité partielle de longue durée (APLD)

Revalorisation des planchers de l’allocation d’activité partielle au 1er mai 2022

Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle a été revalorisé au 1er mai 2022. Ainsi, les montants planchers sont désormais les suivants :

▪ 7,73 € par heure chômée indemnisée pour les entreprises bénéficiant du taux de prise en charge de droit commun ;

▪ 8,59 € par heure chômée indemnisée pour les entreprises bénéficiant d’un taux de prise en charge majoré au titre des salariés vulnérables ou contraints de garder un enfant. Ce même plancher s’appliquera aussi dans les entreprises ayant mis en place l’activité partielle de longue durée, dont l’allocation correspond à 60 % de la rémunération brute antérieure…

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