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Dernières modifications législatives et réglementaires consécutives à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats – 24 juillet 2020

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Troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020
(Texte dans sa version adoptée par le Parlement le jeudi 23 juillet 2020)
Article 18
Exonération exceptionnelle et temporaire de cotisations patronales pour les TPE et PME
Deux catégories d’employeurs sont éligibles au dispositif, à condition de ne pas avoir été condamnés au titre d’infractions pour
travail dissimulé au cours des 5 années précédentes :
1. les entreprises de moins de 250 salariés (PME) des secteurs d’activité les plus impactés : « tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel » ou dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs précédents et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (un communiqué de presse du Gouvernement en date du 10 juin indique que, les entreprises devraient avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement) ;
2. les entreprises de moins de 10 salariés (TPE) dont l’activité principale, qui relève d’autres secteurs que ceux visés
précédemment, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Les TPE qui auraient procédé à des fermetures volontaires seraient exclues du champ de cette mesure.
La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier de ces mesures prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité.
Pour bénéficier de ce dispositif, les employeurs pourraient, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales antérieures. Aucune pénalité ne leur serait applicable.
➢ Un décret est attendu pour préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif et la liste des secteurs concernés

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