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SYNTHÈSE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE PORTANT DIVERSES MESURES PRISES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 EN DROIT SOCIAL
Lettre d’information du département social du cabinet Hoche Avocats – 23 avril 2020
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 publiée au JO le 23 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Article 5
Régime social de l’indemnité complémentaire d’activité partielle
Le régime social de l’indemnité d’activité partielle complémentaire est modifié à compter du 1er mai 2020.
Lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle (70% de la rémunération brute) et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
La part complémentaire est alors assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables à la rémunération.
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Pour information, ce plafond de 3,15 fois le SMIC correspond en réalité à 70% de 4,5 SMIC. L’objectif est donc d’empêcher l’exonération de cotisations sociales des rémunérations supérieures à 3,15 SMIC bruts, soit 4.849,17€ bruts par mois.
Pour rappel, l’indemnité complémentaire peut être versée par l’employeur en application : • d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, • d’une décision unilatérale de l’employeur qui devra être écrite et faire l’objet d’une information / consultation du CSE (ce point ayant pu être évoqué lors de la présentation du plan de continuation d’activité). Il s’agit d’une alternative, la voie de la négociation collective ne prévalant pas sur l’option de la décision unilatérale de l’employeur.