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Droit social – Une procédure interne de demande d’explications écrites peut constituer une sanction disciplinaire
Une procédure interne de demande d’explications écrites peut constituer une sanction disciplinaire – A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2015, n° 13-26916.
Article de Nicolas Mancret, associé du cabinet Hoche Société d’Avocats.
IDS – Mai 2015