News

Publications

Loi Sapin II : évolution et/ou révolution ?

Article by  Georges-Louis Harang, counsel at Hoche Société d’Avocats .

Lettre Option Droit & Affaires –  22 février 2017

The Sapin 2 legislation about  corruption and transparency of public life

 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Loi Sapin 2)  relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Publications