Loi Sapin II : évolution et/ou révolution ?

Loi Sapin II : évolution et/ou révolution ?

Fortes d’innovations venant modifier le système juridique français mis en place notamment depuis la ratification par la France de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption (1), la loi Sapin II (2), sous couvert d’évolutions réclamées de part et d’autre depuis des années, opère une véritable révolution à certains égards.

S’adapter ou se faire sanctionner

Depuis des années, la France était indirectement sanctionnée, et partant ses acteurs économiques, en raison d’un système anticorruption jugé non adapté et peu propice à la lutte contre les pratiques occultes. Bien que signataire de la Convention de l’OCDE et dotée d’infractions venant sanctionner la corruption et le trafic d’influence, il n’en restait pas moins que la France était régulièrement dénoncée comme un pays non soumis à des normes adéquates et effectives de lutte et de prévention de la corruption.

Ce faisant, les acteurs économiques français évoluant à l’international ou filiales d’entreprises anglo-saxonnes étaient exposés aux enquêtes notamment des agences anglo-saxonnes de lutte contre la corruption et à des sanctions en cas de manquements en termes de normes de compliance et en cas d’actes de corruption, en raison d’un arsenal législatif bien plus élaboré et répressif (américain avec le Foreign Corrupt Practices Act – «FCPA» ou anglais avec le UK Bribery Act).

La loi Sapin II fait donc évoluer le système juridique français de lutte contre la corruption, le dotant de normes de prévention de la corruption, désormais opposables aux agences étrangères. Il est ainsi prévu, pour certaines sociétés ou établissements publics avec un effectif d’au moins 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, l’adoption d’un code de conduite, la mise en place d’un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques et des procédures d’évaluation, de contrôles comptables, de sanctions disciplinaires, de formation. Lire la suite

Article de  Georges-Louis Harang, avocat counsel du cabinet Hoche Société d’Avocats.  

Lettre Option Droit & Affaires –  22 février 2017

Texte cité : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Loi Sapin 2) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.