Fiscalité – Aménagements apportés au régime fiscal de faveur des fusions et opérations assimilées

Article d’Éric Quentin associé du cabinet Hoche Avocats.
Consécutivement à la décision Euro Park Service du 8 mars 2017 de la CJUE 1, laquelle a considéré que le principe de liberté d’établissement garanti par l’article 49 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE) s’opposait à l’exigence d’un agrément en cas d’apport effectué au profit d’une personne morale étrangère (luxembourgeoise au cas particulier), le législateur français a été contraint de modifier le régime fiscal de faveur des fusions et opérations assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2018. Pour autant, les aménagements apportés par l’article 23 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 2 sont beaucoup plus substantiels que ceux initialement anticipés à la suite de la décision susvisée de la CJUE.

Revue Française de Comptabilité n°518 – mars 2018
Décision citée CJUE C-14/16 08 mars 2017