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Fiscalité des personnes L’apport de titres en report d’imposition : la neutralité perdue ?
tant dans sa mise en œuvre (obligations de réinvestissements) que dans sa nature même puisque la notion de report tend à se distinguer clairement de celle de sursis, qui existait jusque-là, et qui est la seule à même d’assurer une réelle neutralité de l’opération d’apport. Ce nouveau régime n’est pas sans poser quelques questions de compatibilité avec les normes supérieures.
Revue de droit fiscal n°20 – 19 mai 2016