Actualités
Fiscalité – Impôt sur les sociétés et Assiette commune consolidée (Accis)
Alors que la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés au niveau européen est en pourparlers depuis 2001, le Parlement européen vient d’adopter deux résolutions législatives sur le sujet…
… Seul bémol, ces textes n’ont pas de portée contraignante.
L’assiette commune consolidée verra-t-elle enfin le jour ?
Article d’Arnaud Lefèbvre paru dans Option finance du 9 avril 2018 citant Eric Quentin, associé du cabinet Hoche Avocats.