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Fiscalité – Le Conseil d’Etat interroge la CJUE avant de poser une question prioritaire de constitutionnalité
…en report d’imposition.
Article d’Éric Ginter associé du cabinet Hoche Société d’Avocats et de Julien Bellet, avocat du cabinet Hoche Société d’Avocats.
Affaire citée :
