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Fiscalité – Le registre public des trusts censuré
…de la vie privée, disproportionnée par rapport à son objectif de lutte contre la fraude fiscale.
Article d’Éric Ginter associé du cabinet Hoche Société d’Avocats et de Julien Bellet, avocat du cabinet Hoche Société d’Avocats.
Décision citée : Cons. const., 21 oct. 2016, n° 2026-591 QPC