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Flash info : Dernières actualités sociales

Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats – 24 décembre 2020

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Actualités législatives et réglementaires

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre publiée au JO du 17 décembre 2020

Article 1

Congés payés et jours de repos

Les dispositions permettant d’imposer la prise de jours de congés ou de repos ayant initialement pour terme le 31 décembre 2020 sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 (la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence l’ayant permis).

Ces dispositions permettent à l’employeur :

·        Sous réserve de la conclusion d’un accord collectif l’autorisant, d’imposer la prise de congés payés acquis ou de modifier la date des congés payés par dérogation aux règles d’ordre public en matière de prise de congé, dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc,

·        Par décision unilatérale, sous réserve que d’une justification liée à l’intérêt de l’entreprise au regard des difficultés liées à la propagation du Covid-19 et d’en informer le CSE, d’imposer ou modifier unilatéralement la date de la prise de jours de RTT, de jours de repos des salariés en convention de forfait et de jours affectés au compte épargne temps par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables, dans la limite de 10 jours et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

=> Ces dispositions étant « prolongées », les limites de nombre de jours imposables susvisées s’appliquent depuis le 25 mars 2020. Dès lors, si des jours ont d’ores et déjà été imposés dans les limites fixées ci-dessus, ces dispositions ne permettront pas d’imposer à nouveau la pose de jours à vos collaborateurs.

 

Article 2

Prêt de main d’œuvre

Sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 :

·       La possibilité pour l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice de ne conclure qu’une seule convention de prêt de main-d’œuvre en vue de la mise à disposition de plusieurs salariés (et non pas une par salarié),

·       La possibilité de ne pas indiquer, dans l’avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition, les horaires d’exécution du travail. Cette mention peut être remplacée par l’indication du volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition.

·       La dérogation au principe du caractère non lucratif est étendue, à compter du 1er janvier 2021, à toutes les entreprises prêteuses qui ont recours à l’activité partielle (et non APLD).En revanche, est rétablie, à compter du 1er janvier 2021, la consultation préalable du CSE.

 

Travail temporaire (CDD et intérim)

Reconduction jusqu’au 30 juin 2021 de certaines mesures concernant les CDD et l’intérim, par dérogation aux règles du code du travail, un accord d’entreprise (conclu au sein de l’entreprise utilisatrice en matière d’intérim) peut :

·       Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD ou un contrat de mission ;

·       Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;

·       Prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable.

Les stipulations de l’accord d’entreprise :

·     Sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard ;

Prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet (dérogation à l’article L. 2253-1 du Code du travail).

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Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance publié au JO du 17 décembre 2020

Article 1

Revalorisation du SMIC

Le SMIC horaire est revalorisé à 10,25€ de l’heure au 1er janvier 2021 soit 1.554,62€ pour 35 heures hebdomadaires.

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Sommaire des textes mentionnés dans  la lettre d’information

Ordonnance n°2020-1597  du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre publiée au JO du 17 décembre 2020

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance publié au JO du 17 décembre 2020

Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle publié au JO du 22 décembre 2020

Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle publiée au JO du 23 décembre 2020

Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire publié au JO du 23 décembre 2020

Actualités jurisprudentielles

·     CE, ordonnance de référé du 1er décembre n°446797

·     CE, ordonnance de référé du 23 décembre 2020 (N° 447698, 447783, 447784, 447785, 447786, 447787, 447791, 447799, 447839) – Site du Conseil d’Etat

Voir aussi

  1. Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle (JO du 26-12-2020) 

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