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Covid-19

Flash info Droit des Sociétés : Covid-19 Assemblées et Réunions des organes collégiaux

Le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 est venu proroger jusqu’au 31 juillet 2021 les mesures exceptionnelles prévues par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 et par les décrets n°2020-418 du 10 avril 2020 et n°2020-1614 du 18 décembre 2020.

Sont donc maintenues les possibilités de :

  • tenue de réunions à « huis-clos » ;
  • recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, à la consultation écrite et au vote électronique.

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