HOCHE Avocats participe à la conférence Lamy du 4 juin 2019 à Paris : « Loi PACTE : quels impacts pour les entreprises ? »

Georges-Louis Harang avocat counsel du cabinet Hoche Avocats, intervient à la Conférence – Loi PACTE : quels impacts pour les entreprises ? organisée le 4 juin prochain par LAMY CONFERENCE.

Georges-Louis Harang avocat counsel du cabinet Hoche Avocats, intervient à la Conférence – Loi PACTE : quels impacts pour les entreprises ? organisée le 4 juin prochain par LAMY CONFERENCE.

PROGRAMME

Matinée : Impacts de la loi Pacte sur la vie des sociétés
MODIFICATION DU CADRE JURIDIQUE DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES : QUELS IMPACTS SUR LES LEVÉES DE FOND ET LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL SOCIAL?

Cryptomonnaie /ICO : création d’un cadre juridique
Aménagement du régime des actions de préférence : quels changements en pratique?
Action à droit de vote multiple
Action de préférence rachetable
Actions gratuites : nouvelles règles de calcul des plafonds
Renforcement de l’actionnariat salarié : augmentation du capital réservé, cession d’action d’entreprises à capital public
Que choisir parmi les nouvelles possibilités d’actionnariat salarié? et dans quelles situations?
Mandataires sociaux : quand favoriser l’émission d’action gratuite? Quand recourir au BSPSE?
GOUVERNANCE D’ENTREPRISE : QUELLES NOUVEAUTÉS?

Raison d’être des entreprises : une nouvelle possibilité de demander des comptes?
Information des actionnaires : ce qui change
Renforcement du contrôle des conventions réglementées et des conventions élargies entre parties liées
Certification des comptes : les nouveautés
Communication de la prise en compte des votes lors des assemblées générales
Diminution du seuil pour favoriser le dépôt de résolution d’actionnaires
Représentant des actionnaires salariés : calcul du seuil et pouvoirs
IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES DE 2019 ET DE LA LOI PACTE SUR LA REPRISE ET TRANSMISSION D’ENTREPRISE

Quels nouveaux dispositifs ?
Quels encadrements?
Après-midi : Impacts de la loi Pacte sur les procédures nationales et transfrontalières des entreprises en difficulté
EXTENSION DES DROITS DU DIRIGEANT EN PROCÉDURE COLLECTIVE

Quel cadre pour le maintien de la rémunération du chef d’entreprise en cas de redressement judiciaire ?
Désignation de l’administrateur judiciaire : quelle nouveauté ?
RENFORCEMENT DU DROIT À LA SECONDE CHANCE

Procédure de rétablissement professionnel : quelles conditions ?
Liquidation judiciaire simplifiée : quelles entreprises concernées ?
Simplification des démarches à accomplir pour fin d’activité : quelles conséquences
ENJEUX DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE RELATIVE AUX CADRES DE RESTRUCTURATION PRÉVENTIFS

Mise en place d’un Cross class cram down à la française : quels impacts pour les dirigeants et les créanciers ?
Remplacement des comités de créanciers par des classes de créanciers : quels changements en pratique ?
Quels pouvoirs pour les créanciers considérés dans la monnaie ?
Comment se déroulera l’adoption d’un plan de restructuration par les créanciers ?
Application forcée interclasse : comment ça marche? sous quelles conditions?
Règle de la priorité absolue ou test d’équité : quelle application par les tribunaux ?
Quelles nouveautés relatives aux délais des procédures de restructuration et d’insolvabilité ?
RÉPERCUSSIONS DU BREXIT SUR LES PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ TRANSFRONTALIÈRES FRANCO-BRITANNIQUES

Quel traitement des faillites internationales après le Brexit ?
Quelles règles en matière de conflit de juridiction et de conflit de loi ?
Quel système de reconnaissance au Royaume-Uni des procédures d’insolvabilité ouvertes dans des Etats membres de L’UE ?
Quelle reconnaissance en France des jugements rendus par les juridictions du Royaume-Uni ?
Quels impacts du Brexit sur le recours aux Schemes of Arrangement ?