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Conférence d’actualité fiscale du Club Utilisateurs – Solutions fiscales Invoke – Paris, 17 novembre 2022 (E. Quentin)

Eric Quentin, associé du cabinet Hoche Avocats, est intervenu au webinaire d’actualité fiscale du 17 novembre 2022 organisé par Invoke pour le Club Utilisateurs – Solutions fiscales Invoke.

Parmi les sujets abordés : 

Actualité en matière de BIC-IS et d’intégration fiscale

-Distinction titres de participation – titres de placement;

-Cession de titres de participation : décompte du délai de deux ans en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves;

-Quote-part de frais et charges de 5 % afférente aux dividendes ouvrant droit au régime des sociétés mère et filiales;

-Amendement Charasse et contrôle conjoint;

-Sort des provisions intragroupe neutralisées pour la détermination du résultat d’ensemble qui sont reprises après la cessation du groupe.

Loi de finances rectificative pour 2022 et projet de loi de finances pour 2023

-Amortissement du fonds commercial;

-Principales mesures pour les entreprises.

Prospective : textes à venir

-Proposition de directive dite « DEBRA » (Debt-Equity Bias Reduction Allowance).

 

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