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Ingénierie patrimoniale – Plus-value d’apport en report : un dispositif en sursis ?
Le statut des contribuables pourrait venir des textes européens et plus particulièrement des principes posés par la directive dite fusion.
Article co-écrit par Bertraind Michaud (Crédit Suisse- Luxembourg SA ) et Eric Chartier, avocat counsel du cabinet Hoche Société d’Avocats.