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Ingénierie patrimoniale – Plus-value d’apport en report : un dispositif en sursis ?

Le statut des contribuables pourrait venir des textes européens et plus particulièrement des principes posés par la directive dite fusion.

Article  co-écrit par Bertraind Michaud (Crédit Suisse- Luxembourg SA ) et  Eric Chartier, avocat counsel du cabinet Hoche Société d’Avocats.

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