Journée mondiale de la propriété intellectuelle – 26 avril 2022

Depuis 2 ans, l’INPI a vu son champ de compétence s’élargir avec l’ouverture de nouvelles procédures : il est maintenant possible de saisir l’INPI d’une demande en déchéance ou en nullité de marque.
La Journée mondiale de la propriété intellectuelle nous offre l’occasion d’un rapide bilan chiffré sur ces nouvelles procédures.
En deux années, l’INPI a reçu 870 demandes en déchéance et en nullité. La durée moyenne des procédures est de 6 mois en l’absence de réponse et jusqu’à 13 mois pour les plus longues, soit une moyenne de 8 mois.
Environ 500 décisions ont été rendues, dont 62% statuant au fond, pour environ 90% des décisions qui aboutissent à une nullité ou une déchéance.
Eu égard à leur rapidité et leur efficacité pratique, ces procédures deviennent de véritables leviers dans une stratégie de libération des droits de propriété intellectuelle.
Forte de son expérience contentieuse tant devant les Offices de marques que devant les tribunaux, l’équipe IP de Hoche Avocats se charge efficacement de la défense de vos intérêts dans le cadre de ces nouvelles actions. N’hésitez pas à nous solliciter pour un accompagnement sur mesure.

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