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La directive « ruling » adoptée par le Conseil de l’UE
« Cette directive marque une étape significative dans le sens d’une plus grande transparence fiscale au sein de l’Union, alors même que l’harmonisation fiscale marque toujours le pas » explique Eric Ginter dans La revue Option finance du 4 janvier 2016.
Article d’Éric Ginter associé du cabinet Hoche Société d’Avocats & chargé d’enseignement à Paris-Dauphine.
Option finance n° 1347 – 4 janvier 2016
Textes cités :