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La mise en demeure en matière commerciale: Pourquoi faire ? Lettre d’information de juin 2022
Lettre d’information du département droit commercial du cabinet Hoche Avocats – Juin 2022
La mise en demeure en matière commerciale: Pourquoi faire ?
Par qui, pourquoi, quand et comment doit-on mettre quelqu’un en demeure ?
Quels sont les avantages et les effets de cette mise en demeure ?
Cette interpellation n’est pas anodine pour autant qu’elle soit effectuée correctement
La mise en demeure doit être une interpellation « suffisante »
Mesure comminatoire unilatérale, la mise en demeure est une interpellation de faire, de ne pas faire, de donner ou payer quelque chose. Elle présente un véritable intérêt dans plusieurs situations.
La forme régulière valide le mode de preuve
La mise en demeure constitue un moyen de preuve important, pour autant qu’elle ait été faite en respectant certaines formes. Lorsqu’elle est faite par un créancier à son débiteur, elle doit être effectuée « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (Art. 1344 Code Civil). Sauf si les parties en ont disposé autrement par contrat, y compris en se dispensant, sans équivoque, d’une mise en demeure ; elle est en général effectuée :
- Par lettre recommandée avec accusée de réception, désormais généralement doublée par un email ; ou
- Par huissier (acte extra-judiciaire), via une sommation interpellative ou un commandement ; cette forme donne à l’acte une date certaine.
Pour être efficace, la mise en meure soit mentionner sans équivoque :
- L’identification précise de celui qui met en demeure,
- L’’identification précise de celui qui est mis en demeure en s’assurant qu’il s’agit du bon interlocuteur,
- Le caractère de mise en demeure du courrier,
- L’objet précis de l’interpellation,
- Le délai raisonnable ou prévu d’exécution requis,
- Le cas échéant, les mentions obligatoires requises.