Actualités

Publications

La pratique de la signature « scannée » : a-t-elle une valeur juridique ?

Lettre d’information du département droit commercial et des entreprises du cabinet Hoche avocats – Avril 2021

Lire le document

La pratique de la signature « scannée » : a-t-elle une valeur juridique ?

Avec le confinement et le télétravail, la pratique de la signature « scannée » consistant en un « copié/collé » de la photo d’une signature sur une lettre, un contrat, un bon de commande, une facture, … est de plus en plus pratiquée. Si l’on conçoit bien son caractère pragmatique, on doit s’interroger sur la valeur de cette pratique en terme probatoire.

LES PRINCIPES PROBATOIRES: un commencement de preuve par écrit

Le code civil liste 6 modes de preuve recevables par un juge, avec des forces probantes différentes :
-l’écrit,
-l’aveu judiciaire,
-le serment décisoire,
-le témoignage,
-les présomptions,
-le commencement de preuve par écrit

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable (article 1368 du code civil).

Concernant la validité d’un contrat, la loi impose la rédaction d’un original par partie, lisible de manière intelligible et signé par les parties. S’il manque l’un de ces éléments, l’écrit ne vaut pas comme preuve, mais comme commencement de preuve par écrit (article 1362 du code civil). Il s’agit alors d’un mode de preuve imparfait soumis à l’appréciation du juge en fonction des éléments extérieurs qui peuvent en corroborer l’existence et le contenu.

Le format de l’écrit est indifférent : il peut être sous format papier comme sous forme numérique. L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Concernant la signature, l’article 1367 du code civil prévoit que « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. ».

Lire la suite

L'équipe :

Publications