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Les ajustements exceptionnels du droit des entreprises en difficulté en réponse à l’épidémie du Covid-19
Lettre d’information du département Droit Commercial, Prévention et procédures collectives du cabinet Hoche Avocats – juin 2020
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LES AJUSTEMENTS EXCEPTIONNELS DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ EN RÉPONSE A L’ÉPIDÉMIE DU COVID 19
Le droit des entreprises en difficulté a été substantiellement renforcé à deux reprises pour lutter plus efficacement contre les effets de la crise du Covid-19
Une première ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-341 a apporté une série de réponses aux difficultés immédiates en permettant notamment de ne pas pénaliser les entreprises dont la cessation des paiements est liée à la crise sanitaire.Une seconde ordonnance du 20 mai 2020 n°2020-596 est venue consolider ces premières mesures et renforcer considérablement le droit des entreprises en difficulté pour le rendre temporairement plus efficace face à l’ampleur de la crise sanitaire et économique.
LA NEUTRALISATION DES CONSÉQUENCES ECONOMIQUES RÉSULTANT DU CONFINEMENT PAR L’ORDONNANCE DU 27 MARS 2020
Cette ordonnance a notamment gelé au 12 mars 2020 l’appréciation de l’éventuel état de cessation des paiements. Ainsi, une entreprise en difficulté financière du 12 mars au 23 août 2020 n’est pas tenue de solliciter l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les 45 jours et son dirigeant ne pourra être sanctionné à ce titre Par ailleurs, la durée des procédures de conciliation ouvertes entre le 23 mars et le 23 août 2020 est automatiquement prolongée de 5 mois. Ces procédures amiables peuvent donc durer jusqu’à 10 mois, voire 15 mois en cas de succession entre deux conciliations, le délai de carence de 3 mois étant supprimé.
La plupart des délais procéduraux sont également temporairement prolongés:
Jusqu’au 23 juin 2020 inclus les durées des périodes d’observations, des plans arrêtés par le tribunal, des périodes de maintien d’activité et des liquidations judiciaires simplifiées sont de plein droit prolongées de 3 mois.
