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Les grandes libertés garanties par le droit communautaire – Leur place dans la fiscalité directe en France – Formation Hoche Société d’Avocats / EFB le 10 juin 2015

En l’absence d’harmonisation de la fiscalité directe, celle-ci relève de la souveraineté des Etats membres. Ceux-ci doivent toutefois l’exercer dans le respect du droit communautaire et en particulier des trois grandes libertés garanties par les Traités :
 liberté d’établissement
 liberté de circulation des capitaux
 liberté de prestation de services.

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