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Lettre d’information en droit commercial 2017 – La nouvelle procédure d’appel est arrivée!
LA NOUVELLE PROCEDURE D’APPEL EST ARRIVEE!
La rapidité du choix de l’appel et de ses moyens est à l’ordre du jour
Depuis le 1er septembre 2017, les modalités pour interjeter appel d’une décision de première instance ont changé. Les dispositions de ce changement découlent des décret n°2017-891 et n°2017-892, en date du 6 mai 2017, lesquels prévoient des changements dans de nombreux autres domaines procéduraux (procédure participative, péremption d’instance, référé, récusation, mesures d’exécution ou conservatoires sur des biens situés à l’étranger,…).
- Lire la Lettre d’information du cabinet Hoche Société d’Avocats – Septembre 2017 – La nouvelle procédure d’appel est arrivée
- Textes cités :
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile (JORF n°0109 du 10 mai 2017)
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (JORF n°0109 du 10 mai 2017)