Lettre d’information en droit des sociétés du cabinet Hoche Avocats – Juin 2018

Précisions sur l’identification des bénéficiaires effectifs – lettre d’information en droit des sociétés par Marie-Pierre Souweine, associée du cabinet Hoche Avocats.
A la suite de l’ordonnance du 1er décembre 2016 et de son décret d’application du 12 juin 2017, la notion de « bénéficiaire effectif » devait être précisée par décret avant le 1er avril 2018.
Le Décret est finalement paru le 18 avril 2018, sans toutefois lever le voile sur toutes les zones d’ombres issues de cette nouvelle obligation de dépôt au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Entrée en vigueur des dispositions relatives aux BE : 21 avril 2018
Entrée en vigueur des autres dispositions du Décret : 1er octobre 2018

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