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Lettre d’information en droit fiscal du cabinet Hoche Avocats – Octobre 2019
L’équipe de droit fiscal du cabinet Hoche commente les principales mesures concernant les entreprises figurant dans le projet de loi de finances pour 2020 présenté le 27 septembre 2019.
LES PRINCIPALES MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES FIGURANT DANS LE PLF POUR 2020 PRÉSENTÉ LE 27 SEPTEMBRE 2019
1.Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS.
2.Réduction de la prise en compte des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche
3. Diminution de la réduction d’impôt mécénat
4. Transposition de la directive « ATAD 2 » et modification de l’article 212 du CGI
5. Transposition de la directive relative au régime de TVA DU commerce électronique
6. Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises
7. Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises
2.Réduction de la prise en compte des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche
3. Diminution de la réduction d’impôt mécénat
4. Transposition de la directive « ATAD 2 » et modification de l’article 212 du CGI
5. Transposition de la directive relative au régime de TVA DU commerce électronique
6. Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises
7. Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises