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Lettre d’information en droit social – Janvier 2024
[✉️ Actualités] Notre newsletter pour Janvier 2024 en droit social est disponible :
➡️ Au programme dans cette édition :
🔹 Les actualités jurisprudentielles :
– Loyauté de la preuve – Absence de recevabilité d’un enregistrement clandestin (Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 22-17.474)
– Mention des RTT sur le bulletin de paie – Absence de preuve de la prise des RTT (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, n° 22-17.917)
– Congés payés acquis pendant un arrêt maladie – Prescription (Cour d’appel de Caen, 11 janvier 2024, n° 22/00899)
🔹 L’actualité légale et réglementaire :
– Obligations de l’employeur en cas de proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : les précisions apportées par le décret du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024 (Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 + arrêté du 3 janvier 2024)
– Clarification sur le fait générateur des cotisations et contributions sociales et la période à prendre en compte pour leur calcul (Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023)
🔹 Annonces et publications :
– Sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) : le secteur du spectacle vivant et enregistré désormais également concerné (BOSS – rubrique « Frais professionnels », § 2 300 à 2330)
– Annonces du Président de la République du 16 janvier 2024 et du Premier ministre du 30 janvier 2024
Lettre d’information en droit social – Janvier 2024