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LOI N° 2020-190 DU 23 MARS 2020 D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 DISPOSITIONS DES PREMIERES ORDONNANCES
Lettre d’information du cabinet Hoche Avocats, département droit des sociétés – 26 mars 2020
LOI N° 2020-190 DU 23 MARS 2020 D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
DISPOSITIONS DES PREMIERES ORDONNANCES
MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUE ET ADAPTATION À LA LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Droit des sociétés et gouvernance d’entreprise
La « Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » a été publiée au Journal Officiel le mardi 24 mars 2020.
Le Titre II de la loi, intitulé « Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 » à son article 11, 2° prévoit que pour faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation du virus et notamment limiter les fermetures d’entreprise, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance des mesures qui visent à :
« Simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblés et les organes dirigeants des personnes morales
de droit privé se réunissent et délibèrent, ainsi que du droit des sociétés relatif à la tenue des assemblées générales »
(Article 11, 2° f)… Lire la suite