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Mesures d’urgence en droit du travail et droit de la sécurité sociale pour faire face à l’épidémie de covid-19
Lettre d’information du département de droit social du cabinet Hoche Avocats – 23-03-2020
Mesures d’urgence en droit du travail et droit de la sécurité sociale pour faire face à l’épidémie de covid-19
LOI D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT PUIS L’ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (titre II – articles 11 et suivants )…