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ORDONNANCE N° 2020-306 DU 25 MARS 2020 RELATIVE À LA PROROGATION DES DÉLAIS ÉCHUS PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE ET À L’ADAPTATION DES PROCÉDURES PENDANT CETTE MÊME PÉRIODE
Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats – 28 mars 2020
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IMPACTS DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 SUR LES PROCEDURES EN DROIT SOCIAL IMPLIQUANT LES DIRECCTE
La combinaison des articles 1er , 6 et 7 de cette ordonnance conduit en effet à suspendre les délais laissés aux « administrations de l’Etat » (dont la Direccte fait partie) pour rendre une décision, tant implicite qu’explicite.
Cette suspension, sous réserve du décret à paraître et de la position des Direccte :
• vaudrait pour toutes procédures qui n’ont pas abouti à la restitution d’un l’avis ou d’une décision de la Direccte avant le 12 mars (que ces procédures aient déjà été lancées ou non) ;
• expirerait à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
En d’autres termes, la Direccte pourrait ne rendre aucune décision avant le 24 juin 2020, soit un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au plus tard au 24 mai 2020 par l’article 4 du Titre Ier de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (délai pouvant être repoussé par la loi ou réduit par décret).
Nous vous avons fait parvenir deux précédentes newsletters relatives à trois ordonnances publiées les 26 et 28 mars 2020 au JORF et prises sur le fondement de la loi consacrant l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 publiée au JO du 24. Ces trois ordonnances ont des incidences évidentes et importantes en droit social et sont actuellement largement commentées, puisqu’elles portent notamment sur les durées maximales du travail, la prise des jours de congés, de RTT et de repos etc. et pour finir sur l’activité partielle.
Il ressort néanmoins des autres ordonnances publiées ce même 26 mars que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra l’état d’urgence sanitaire et comprend des dispositions qui ont des incidences significatives sur les procédures impliquant une décision des Direccte
Textes cités :
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19