Projet de loi de finances pour 2023 et Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Lettre d’information du département fiscalité des entreprises du cabinet Hoche Avocats – 27 septembre 2022

• Projet de loi de finances pour 2023 – Principale mesure concernant les entreprises
• Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Projet de loi de finances pour 2023 – Principale mesure concernant les entreprises 

La principale mesure du projet de loi de finances pour 2023 concernant les entreprises est la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et la modification corrélative du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.

Poursuivant la réforme des impôts de production initiée par la loi de finances pour 2021 qui avait réduit de moitié le taux de la CVAE, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit une suppression progressive de la CVAE.

Cette suppression progressive consisterait en une diminution de moitié de la cotisation de CVAE due en 2023 suivie de sa suppression définitive en 2024.

Corrélativement les règles de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée sont modifiées pour devenir un plafonnement de la seule CET dont le taux est abaissé (taux actuel de 2%) à 1,625% en 2023 et 1,25% en 2024.

Proposition de loi portant création de loi d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Cette proposition de loi prévoit d’assujettir, jusqu’au 31 décembre 2025, à une contribution additionnelle sur leurs bénéfices exceptionnels (« superprofits ») :

• Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leurs domaines d’activités, qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 M€ ; ce seuil étant déterminé en fonction de la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré lorsqu’un tel groupe est constitué.
• Et dont le résultat imposable de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019 (moyenne triennale).

La fraction du résultat imposable supérieur à ce seuil de 1,25 fois de cette moyenne triennale est imposée selon les taux progressifs

suivants :

• 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable de la moyenne triennale.
• 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable de la moyenne triennale.
• 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat de la moyenne triennale.

Seraient exclus de l’assiette de la contribution, les profits résultant d’opérations d’acquisition ou de cession d’actifs, pour la fraction correspondante.

Les réductions et les crédits d’impôt ainsi que les créances de toute nature ne seraient pas imputables sur cette contribution additionnelle.

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre dernier de cette proposition de loi et sa soumission à un référendum d’initiative populaire (RIP) suppose un soutien d’un dixième des électeurs inscrits (soit environ cinq millions de signatures citoyennes) en neuf mois.

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