Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne

Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats – 3 juin 2020

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Synthèse des principales mesures sociales et notamment les mesures impactant l’Activité Partielle

Réunie au Sénat le 2 juin 2020, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
L’Assemblée nationale a adopté le texte de la CMP le 3 juin, texte passant au Sénat le 10 juin prochain pour son adoption définitive.

Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Article 1er
Adapter l’activité partielle aux caractéristiques des entreprises

Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d’assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l’activité économique, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures permettant si nécessaire à compter du 1er juin 2020 et pour une durée maximum de 6 mois à compter du terme de l’état d’urgence sanitaire, fixé actuellement au 10 juillet 2020, soit jusqu’au 10 janvier 2021 maximum, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle afin de limiter la fin et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité notamment en :
✓ permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits ;
✓ adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte notamment de la situation particulière :
▪ des artistes à employeurs multiples,
▪ des activités fermées administrativement,
▪ des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités.
A titre dérogatoire, le Gouvernement aura 6 mois pour édicter les ordonnances relatives à ce sujet à compter de la publication de la présente loi.

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Texte : 

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JORF 18 juin 2020)