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PUBLICATION DE NOUVEAUX COMMENTAIRES AU BOFIP EN MATIERE D’INTEGRATION FISCALE et DE LIMITATION DE LA DÉDUCTION DES CHARGES FINANCIERES NETTES
Lettre d’information du département fiscal du cabinet Hoche Avocats – 20 mai 2020
Les 15 avril et 13 mai derniers, l’administration fiscale a publié de nouveaux commentaires sur sa base BOFIP dans le cadre des réformes du régime de l’intégration fiscale et de la limitation de la déduction fiscale des charges financières nettes introduites par la loi de finances pour 2019 et généralement applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019
Commentaires de l’administration sur la réforme du régime de l’intégration fiscale
Outre ses commentaires relatifs notamment i) aux déneutralisations de la quote-part de frais et charges afférente aux plus-values à long terme de cession de titres de participation et des abandons de créances et subventions intragroupe; ii) à la légalisation de la définition des subventions indirectes; iii) des dividendes relevant ou non du régime mère fille et iv) des conséquences du Brexit, nous avons relevé l’extension de certaines tolérances qui peuvent être résumées comme suit :
Maintien dans le groupe intégré de sous-filiales dans le cas de certaines opérations de réorganisation.
L’administration accepte le maintien dans le groupe de sous-filiales ou de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère dans les hypothèses d’opérations de restructurations ou de cessions affectant une société membre ou une société intermédiaire ou une société étrangère. L’administration élargit également la liste des opérations visées par cette tolérance aux cas d’apports partiels de titres ainsi que leur date de réalisation qui peut intervenir dès le premier exercice d’appartenance au groupe (BOI-IS-GPE-40-10-20200415 §40) ;
Possibilité (i) d’intégration immédiate d’une société au 1er jour de l’exercice en cas d’apport de titres d’une filiale (BOI-IS-GPE-10-20-1020200415 §200) et (ii) de maintien d’une filiale dans le groupe initial en cas d’opérations survenant le dernier jour de l’exercice en cas d’apport de titres, de fusion ou de transmission universelle de patrimoine (TUP) non rétroactives sous la réserve que les reprises de provisions antérieurement neutralisées se rapportant à la filiale concernée ne soient pas neutralisées (BOI-IS-GPE-10-20-10-20200415 §230) ;
