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Réforme des contrats – LBO, engagements unilatéraux et pactes de préférence en 2016
Dans la vie des affaires, les apports principaux de cette réforme concernent les engagements unilatéraux et le pacte de préférence. Si le mécanisme de la cession de dette est enfin consacré (articles 1327 et suivants du Code civil), est-ce pour autant la fin des difficultés d’exécution des engagements unilatéraux ? Concernant le pacte de préférence, ne reste-t-il pas plus de questions que de réponses ?
Article de Marie-Peyréga (counsel) du cabinet Hoche Société d’Avocats.
DAF Magazine n° 29- Septembre / novembre 2016 – rubrique « Droit ».
