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Rencontres fiscales 2016 : Lois de finances et actualités fiscales

Ces Rencontres ont notamment été l’occasion de présenter les principales mesures fiscales
contenues dans la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, publiées au Journal Officiel du 30 décembre dernier.
Concernant les entreprises, les dispositions les plus importantes concernent :

  1. L’adaptation du régime de groupe français à la suite de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 2 septembre 2016 (CJUE C-386/14).
  2. Des aménagements afférents au régime des sociétés mères et filiales ont pour
    objet d’adapter notre Droit interne au Droit communautaire.
  3. La transposition par la loi de finances pour 2016 dans notre Droit interne 13 des Recommandations de l’OCDE dans le cadre du Plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) destiné notamment à lutter contre la planification fiscale agressive des
    groupes multinationaux.
  4. TVA : La loi de finances pour 2016 oblige également l’ensemble des assujettis à la TVA (soit près d’un million de commerçants) utilisant des systèmes de caisse, des logiciels de gestion ou de comptabilité destinés à enregistrer les règlements de leurs clients, à sécuriser l’ensemble de leurs systèmes avant le 1er janvier 2018.
Article d‘Éric Quentin associé du cabinet Hoche Société d’Avocats.
Journal Spécial des Sociétés n°5 – 20 janvier 2016

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