Actualités
Sortie de crise sanitaire : dernières actualités sociales
Lettre d’information du département social du cabinet Hoche Avocats – 3 juin 2021
Le département social du cabinet Hoche Avocats présente et commente les dernières actualités sociales.
SOMMAIRE – SORTIE DE CRISE SANITAIRE ET DERNIERES ACTUALITES SOCIALES
ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE
• Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021
Le contingent d’heures indemnisable au titre de l’activité partielle reste de 1607 heures en 2021.
• Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Baisse de l’indemnisation des salariés à 60% au 1er juillet (droit commun), au 1er septembre 2021 (entreprises des secteurs protégés et connexes) et au 1er novembre 2021 (entreprises des secteurs « sinistrés »).
• Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Baisse progressive des taux d’indemnisation pour les entreprises à compter du 1er juin (droit commun), 1er juillet (secteurs protégés et connexes) et 1er novembre (entreprises les plus touchées).
• Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Fin de l’état d’urgence sanitaire au 1er juin. La loi fixe un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021, donne une base juridique au pass sanitaire (initiative européenne) et maintient le couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021.
ANNONCES ET PUBLICATIONS
• Mise à jour du Protocole sanitaire en entreprise au 18 mai 2021 et pour le 9 juin 2021
• Guide pratique de l’ANACT et du Ministère du travail sur le retour en présentiel
• Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PEPA, etc)
ACTUALITE JURISRUDENTIELLE
• Cass soc. 5 mai 2021, n° 19-24.650
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu’il est plus favorable, même si la convention la limite à certains cas de licenciement.
• Cass. Soc. 12 mai 2021, n° 20-10.796
Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable aux transactions.